galéo-innovation : l'énergie d'innover dans le bon sens

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Vous êtes actuellement connecté sur le site Internet de la société galéo-innovation SARL au capital de 10.000 € dont le siège social est situé au :
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Directeur de la publication : Bruno Le Calvez, Président de galéo-innovation
Tel : +33 (0) 1 34 10 93 08 – contact@galeo-innovation.fr

"galéo-innovation" est une marque déposée appartenant à la société galéo-innovation.
Les noms de domaine www.galeo-innovation.com et www.galeo-innovation.fr sont réservés par galéo-innovation.

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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles GALEO-INNOVATION, à la demande du client, réalisera la prestation conformément au devis préalablement établi.

ARTICLE 2 - TERMINOLOGIE
 
SERVICES : ensemble des prestations effectuées par GALEO-INNOVATION  pour le client.

APPLICATION : une application est un outil informatique conçu pour le client et accessible sur un RESEAU. Il existe différents types d’applications : site internet, site e-commerce, site intranet/extranet, application mobile, …

RESEAU : un réseau informatique permet la transmission de tout de type de données, échangées  sous forme numérique et exploitable par l’ensemble du système relié en réseau. Un réseau informatique peut être local (à l’intérieur d’une entreprise) ou élargi (réseau longue distance).

ESPACE WEB : espace de stockage et de diffusion alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement d’une ou de plusieurs APPLICATIONS du client nécessitant un accès internet pour son utilisation ou sa gestion.

FOURNISSEUR : personne physique ou morale auprès de laquelle GALEO-INNOVATION souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec les SERVICES.

PUBLICATION : transfert d’une ou de plusieurs APPLICATIONS du client sur un ESPACE WEB.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS
 
GALEO-INNOVATION s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES figurants dans le devis.

GALEO-INNOVATION s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. GALEO-INNOVATION ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau internet ou chez des tiers.

La responsabilité de GALEO-INNOVATION ne saurait être engagé en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du client ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par GALEO-INNOVATION et ses FOURNISSEURS.

Le client peut se voir accorder un accès à un espace d’administration lui permettant de mettre à jour son APPLICATION. GALEO-INNOVATION s'engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de GALEO-INNOVATION est une obligation de moyens. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès à l’espace d’administration seront transmis par GALEO-INNOVATION au client lors de la PUBLICATION de l’APPLICATION.

Les mises à jour et les modifications feront l’objet de devis. Il appartient au client de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur cette APPLICATION sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES de GALEO-INNOVATION. Toute modification de l’APPLICATION par le client n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du client.

L’APPLICATION du client sera hébergée pour son compte par GALEO-INNOVATION auprès de FOURNISSEURS ou directement par le client auprès d’un fournisseur de son choix. Dans le cas d’un fournisseur choisi par GALEO-INNOVATION, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

Le contrat d'hébergement souscrit par GALEO-INNOVATION pour héberger l’APPLICATION du client est souscrit pour une disponibilité totale : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité de réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.

Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’internet, notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de GALEO-INNOVATION est une obligation de moyen.

Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. GALEO-INNOVATION ne sera pas tenu pour responsable par le client de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS. L'ESPACE WEB de l’APPLICATION du client ne pourra dépasser les tailles mentionnées sur le devis. Tout dépassement des capacités de l’ESPACE WEB donnera lieu à facturation automatique.

GALEO-INNOVATION peut fournir des SERVICES d’envoi et de réception d’e-mails. Le client est responsable de tout email envoyé grâce à ces SERVICES d'email.

GALEO-INNOVATION s'engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de l’APPLICATION dans les moteurs de recherche. GALEO-INNOVATION n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Sauf accord des parties, les SERVICES ne comprennent pas les frais d’installation et  d'hébergement à souscrire par le client auprès de GALEO-INNOVATION ou d'un autre provider pour la diffusion de ces derniers sur internet.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
 
Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de l’encaissement par GALEO-INNOVATION de la première facturation. A l’issu de cette période, pour les prestations à exécutions successives, le contrat sera tacitement reconduit. Le client pourra néanmoins décider de ne pas reconduire le contrat en informant GALEO-INNOVATION, par lettre recommandée avec accusé réception, deux mois avant l’arrivée du terme.

GALEO-INNOVATION s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES figurants dans le devis. Les délais indiqués dans le devis obligent GALEO-INNOVATION à une simple obligation de moyens.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Les éléments (textes, images, photographies, ...) diffusés sur l’APPLICATION, le sont sous la seule et unique responsabilité du client.

Le client s’engage à fournir au concepteur des données loyales, de qualité et conforme à la législation en vigueur.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client est seul responsable de la mise à jour de ses APPLICATIONS. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même ou ses préposés.

La communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.

Le client s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le client s'engage à informer, GALEO-INNOVATION de toute modification concernant sa situation (notamment changement statutaires, d'adresse, de coordonnées bancaires, …).

En aucun cas GALEO-INNOVATION ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

ARTICLE 6 - PROPRIETE

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par GALEO-INNOVATION dans le but de fournir des SERVICES au client, reste la propriété exclusive de GALEO-INNOVATION. Le client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit.
GALEO-INNOVATION s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client.

Les codes sources restent la propriété de GALEO-INNOVATION et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’accord préalable de GALEO-INNOVATION.

Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui par GALEO-INNOVATION, n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc au client. Par ailleurs, GALEO-INNOVATION ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas les autres SERVICES commandés par le client.

GALEO-INNOVATION cède au client, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement des SERVICES. Ces droits d'utilisation concédés au client n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du client, sauf accord préalable.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des SERVICES fournis, le client s'engage à payer à GALEO-INNOVATION le montant figurant sur le devis.

Ce paiement s’effectuera de la manière suivante : 
30 % d'acomptes non remboursables à la signature du devis.
70 % à la livraison.
Toute autre condition et modalité de paiement fera l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Le client devra s’acquitter auprès de GALEO-INNOVATION du paiement des prestations à exécutions successives selon la fréquence définit dans le devis et ce à compter du jour de la première facturation de la prestation.

En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d'élaboration déjà effectué par GALEO-INNOVATION, l'acompte perçu après la signature du devis sera déduit du montant à régler.

La remise des sources de l’APPLICATION comme indiqué dans le devis n'est envisageable qu'après règlement total des travaux à GALEO-INNOVATION.

GALEO-INNOVATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis d’un mois. En cas de refus de cette notification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.

Toute modification apportée au périmètre des SERVICES, tel que spécifié dans le devis, fera l'objet d'un nouveau devis et d'une nouvelle facturation. Une facturation à l'heure, selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au 1er janvier 2009 de 60 euros HT / heure, sera établie au client si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention, dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des SERVICES au client ou nécessitant le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les SERVICES.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15 %, la suspension immédiate des SERVICES de GALEO-INNOVATION, en attendant la régularisation par le client des créances dues.

À titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Après une mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par le client, GALEO-INNOVATION se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué.

La suspension ou la suppression du travail effectué ne dispensent pas du règlement des factures dues sans préjudice des dommages et intérêts auxquels GALEO-INNOVATION pourra prétendre.

En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est interdite.

ARTICLE 9 -  CESSION ET TRANSMISSION

GALEO-INNOVATION se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du client un mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de un mois, le client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le client informerait GALEO-INNOVATION de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat.

ARTICLE 10 -  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, GALEO-INNOVATION à l'adresse figurant sur le devis, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du devis.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution, les partis conviennent de rechercher une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Pontoise.